Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

L’offre de la présente boutique électronique est proposée par la société SARL POTERIE Drouilly La boutique mentionne les informations suivantes :
• Identification de la société :
DROUILLY (POTERIE D’AMANCE)
4 RTE DE JESSAINS 10140 AMANCE
44440137600017
Tel : 03 25 41 34 05

Email : poterie.amance@gmail.com

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
  Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour la France métropolitaine.
  • Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
  • Existence d’un droit de rétractation.
  • Durée de validité de l’offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.poterie-amance.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par POTERIE DROUILLY

3. MINIMUM DE COMMANDE

La vente à distance faisant l’objet des conditions générales ci-dessous concerne les commandes d’un montant minimum de 12.99€ TTC.
Nous ne pourrons honorer les commandes d’un montant inférieur.

4. COUVERTURE DE L’OFFRE

La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique Poterie Ravel est la suivante : France Métropolitaine.

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
– Les présentes conditions générales de vente
– Le bon de commande

Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de Poterie d’Amance ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

6. PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

Le contrat ne sera conclu qu’une fois la commande confirmée par Poterie d’Amance. Le client recevra un accusé de réception par courrier ou e-mail, confirmant la commande et incluant tous les éléments du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc.). Poterie d’Amance se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour diverses raisons, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits ou de difficulté liée à la commande reçue.

8. DURÉE DE L’OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

9. PRIX – FACTURE

Les prix sont indiqués en euros. Le prix fixé au moment de l’achat est ferme et définitif. Poterie d’Amance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit que les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité et de paiement effectif à cette date. Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix de vente des produits figurant au catalogue. Une facture sera émise par Poterie d’Amance, et le client devra indiquer l’adresse à laquelle elle doit être envoyée.

 

10. PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site. Le client règle sa commande :

• par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le client garantit à Poterie D’Amance qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de Poterie d’Amance jusqu’au paiement complet et définitif de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. En cas de non-paiement, Poterie d’Amance se réserve le droit de récupérer les produits commandés. Dans ce cas, le client s’engage, sur simple demande de Poterie d’Amance, à restituer les produits non payés, à ses propres frais.

Contrôle de la transaction
La commande devient effective dès la validation du paiement par le centre bancaire, et un email de confirmation sera envoyé au client. Si le paiement est refusé par la banque, Poterie d’Amance annulera automatiquement la commande en cours, et le client en sera informé par email. Poterie d’Amance se réserve également le droit d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement d’une commande précédente, de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légale. Pour les commandes d’un montant élevé, Poterie d’Amance peut demander des informations complémentaires au client par email (telles qu’une copie de la carte d’identité, un justificatif de domicile, etc.) pour s’assurer de l’authenticité de la commande. Il est recommandé au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction bancaire.

Sécurisation

Le site poterie-amance.com utilise un système de sécurisation  mis en œuvre par le credit mutuel “ monetico paiement”  afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

12. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Poterie amance au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

13. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Chaque commande est préparée à la demande. Nos délais de livraison vous seront communiqués lors de la confirmation de votre commande par  Poterie Amance. La livraison interviendra dans un délai de 1 mois en moyenne pour de la poterie ,  15 jours pour les épis de faîtage et 8 jours pour les ollas,suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé,  Poterie Amance s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

14. LIVRAISON

Dès que votre commande est reçue, elle est traitée dans les plus brefs délais.
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre, à savoir la France Métropolitaine. Les produits sont livrés exclusivement sur la France Métropolitaine. Pour toute demande extérieure à la France (Corse, DOM TOM ou étranger), la commande fera l’objet d’une négociation entre l’acheteur et  Poterie amance

Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire,  Poterie Amance ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, sous réserve d’accessibilité. Si l’adresse se révèle inaccessible au transporteur, des frais devront être facturés pour une deuxième livraison. Les produits, conditionnés en palette(s), sont déposés sur la chaussée (pas de porte pour les villas et pied d’immeuble pour les appartements). Compte tenu de leur encombrement, il est souhaitable de prévoir de l’aide pour le déballage. Le transporteur n’est pas habilité à déballer et mettre en place les produits.
En cas de livraison spécifique (étage, localité en montagne, accès restreint, rue piétonne, camion grue…), un surcoût sera facturé à l’acheteur.
Le transporteur ne s’engage pas sur un horaire fixe. Les pots sont expédiés emballés, sur palette filmée et sont acheminés par le transporteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de  Poterie Amance puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison,  Poterie Amance recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.

S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Poterie amance

Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hormis les jours fériés (pas de livraison le samedi et le dimanche).

15. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE DU CLIENT

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d’un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à  Poterie amancequi se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

16. RÉCLAMATIONS

Nos pots,ollas et epis de faitage  étant entièrement fabriqués à la main, les traces d’éponge, aspérités, traces de doigts ne peuvent être considérées comme défaut mais font partie intégrante de la poterie. Les poids, contenances et dimensions sont approximatifs.

En cas d’erreur sur le produit, les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de  Poterie amance et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à  Poterie Amance sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme,  Poterie Amance renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à  Poterie amance ses coordonnées bancaires.

Les pots étant fabriqués de façon artisanale, les traces d’éponge, aspérités ou rayures ne sont pas des défauts mais font partie intégrante de la poterie.

Notification de la rétractation :
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter, en renvoyant le formulaire de rétractation dument complété et signé à l’adresse suivante :
Poterie Amance– 4 route de Jessains 10140  Amance ou par mail poterie.amance@gmail.com

Modalités de renvoi de produit par le Client en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son produit à l’adresse suivante :
Poterie amance– 4 route de Jessains 10140  amance ou par mail
Les frais de retours des produits sont à la charge du Client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Client sera fonction du transporteur que le Client aura choisi pour retourner son produit.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Poterie d’Amance de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, si le produit concerné a été reçu par Poterie d’Amance dans ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Poterie d’Amance
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison (hors frais de retour).

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions du Droit de Rétraction, le Client doit retourner le produit à  Poterie amance– 4 route de jessains 10140  amance ou par mail Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois du produit ainsi que son éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

• les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali ni ouvert et encore scellé) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
• accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
• sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage, c’est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client choisit un mode de retour différent de la procédure décrite ci-dessus, il est essentiel que Poterie Amance puisse identifier le Client afin de procéder au remboursement. Il est donc nécessaire d’inclure avec le produit retourné tous les documents permettant de vous identifier (tels qu’une copie du récapitulatif de commande ou de la facture).

Tout produit retourné endommagé, sans son emballage d’origine ou incomplet ne pourra être remboursé. Le cas échéant, une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le produit a été manipulé au-delà des vérifications nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. FORMULAIRE

 

18. GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour faire valoir cette garantie, le client doit retourner le produit à Poterie Amance à ses frais, en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé contre un article identique, avec les frais d’envoi pris en charge par Poterie Amance, sauf en cas de rupture de stock ou de retrait du produit de la gamme. Dans ce cas, Poterie Amance procédera au remboursement du prix du produit.

Exclusions de garantie
La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. Elle ne couvre pas non plus les vices apparents, ni les dommages survenus pendant le transport ou dus à une mauvaise utilisation du produit.

 

 

19. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé des données, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1589863 et est effectué conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations personnelles demandées au client sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures et la gestion des contrats de garantie. Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires contractuels de Poterie Amance à ces fins.

Le client peut s’opposer à cette communication. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant Poterie d’Amance, 4 route de Jessains, 10140 Amance, téléphone : 03 25 41 34 05. Pour des raisons de prévention de la fraude, Poterie d’Amance peut demander des justificatifs supplémentaires (tels que des pièces d’identité ou des justificatifs de domicile). Nous vous remercions de votre compréhension.

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20. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

21. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Poterie Amance dans des conditions de sécurité appropriées, feront foi des communications, commandes et paiements échangés entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, pouvant être présenté comme preuve en cas de besoin.

 

22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Poterie Amance détient les droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que le droit de diffuser les éléments présents dans le catalogue de la boutique en ligne, y compris les photographies. Par conséquent, toute reproduction, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments du site et du catalogue, ainsi que leur utilisation ou leur mise à disposition de tiers, est strictement interdite.

23. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des engagements entre les parties. Aucune autre condition, générale ou particulière, communiquée par le client ne pourra être ajoutée ou déroger à ces conditions générales.

24. NON RENONCIATION

Le fait que Poterie Amance  ne réagisse pas à un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation, ni comme une renonciation à faire valoir ce manquement ultérieurement.

 

25. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26. DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE SARL DROUILLY